Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente – Weblabs
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Weblabs, incluant notamment la création de sites web, le design, le développement, la maintenance et tout service digital associé.
Tous devis signé implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Conditions de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée sur la facture, les paiements sont exigibles à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Web-labs.ch
3. Retard de paiement et rappels
En cas de non-paiement à l’échéance, un processus de rappel est mis en place selon les modalités suivantes :
Premier rappel : envoyé 14 jours après la date d’échéance. Aucun frais n’est appliqué.
Deuxième rappel : envoyé 10 jours après le premier rappel. Aucun frais n’est appliqué.
*Troisième rappel (mise en demeure) : envoyé 7 jours après le deuxième rappel.
À ce stade, des frais administratifs forfaitaires de CHF 20.– sont appliqués.
4. Conséquences du non-paiement
En cas de non-paiement persistant après le troisième rappel, Weblabs se réserve le droit de :
Suspendre immédiatement les prestations en cours
Restreindre ou désactiver l’accès aux services fournis (site web, hébergement, maintenance)
Reporter toute nouvelle demande ou intervention
Engager une procédure de recouvrement ou de poursuite conformément au droit suisse
Tous les frais supplémentaires liés au recouvrement seront à la charge du client.
5. Intérêts de retard
Weblabs se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur en Suisse.
6. Réserve de propriété
L’ensemble des livrables, incluant notamment les sites web, designs, codes sources et contenus, restent la propriété exclusive de Weblabs jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est situé au siège de Weblabs.